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Les obligations légales pour l’organisation d’un loto en salle

L’organisation d’un loto en salle n’est pas légal, à moins de se conformer aux différentes obligations prévues par la loi. Qu’en est-il alors de ces procédures et formalités ?

Dans quelles mesures le loto en salle est-il autorisé ?

Il faut savoir que l’organisation de loteries et de tombolas de quelque sorte que ce soit est interdite depuis la loi du 21 mai 1986. Toutefois, l’organisation de ces jeux est tolérée s’ils rentrent dans le cadre du loto traditionnel, où il n’est pas question de mises d’argent pour les joueurs. L’organisation de loto en salle est également autorisée si les fonds récoltés sont destinés à financer des actes de charité, des activités sportives ou culturelles, etc. Le manquement à ces règles peut entraîner un emprisonnement de deux années et une amende jusqu’à 30000 euros pour la personne ou l’entité organisatrice de l’évènement.

Quelles procédures suivre pour organiser un loto en salle ?

Il existe de nombreuses procédures à respecter pour qu’une partie de loto en salle puisse avoir lieu. Avant tout, l’organisation doit demander et obtenir auprès de la mairie une autorisation pour l’évènement, ainsi que l’approbation de la commission de sécurité concernant un local ouvert au public. Ensuite, il faudra également demander une autorisation auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche. La SACEM devra également être consultée, et certaines informations devront lui être fournies 3 semaines précédant la manifestation, comme l’état des recettes et le programme musical. En plus d’une déclaration à l’assurance, l’organisation de loto en salle devra également informer le service du fisc local deux jours avant la manifestation. Un relevé des recettes et des dépenses sera d’ailleurs à envoyer à ce service dans les 30 jours qui suivent l’évènement. Si l’évènement est ouvert au grand public, alors il faudra également informer la Préfecture.